Les formes de problèmes bancaires

 

En France, la réglementation prévoit 2 sanctions et mesures préventives en cas de problèmes bancaires :

  • L’interdiction d’émettre des chèques
  • L’interdiction de souscrire un (des)  crédit (s)

 

Elle introduit le retrait des cartes bancaires et l’octroi d’une carte bancaire à autorisation systématique ; ainsi que l’annulation des concours bancaires (découverts et différés de paiement CB).

Les fichiers FCC (fichier centraldes chèques) et FICP (fichier de remboursement des crédits aux particuliers) sont gérés par la Banque de France. Vous pouvez consulter votre situation, en vous présentant à une succursale de la Banque de France, munis de votre carte d’identité, afin de consulter les deux fichiers.

 

 

 

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